1. Statut juridique
CERTIFIUS™ est la division officielle de certification de l’African Compliance Authority (ACA).
Elle agit en qualité de tiers de confiance indépendant chargé de vérifier, d’analyser et de certifier la conformité de dossiers fonciers, documentaires et d’identité selon les standards adoptés par l’ACA.
CERTIFIUS™ n’est ni une partie aux transactions, ni un notaire, ni un registre foncier, ni une autorité de délivrance de titres.
Son rôle est d’évaluer la conformité et le risque sur la base de preuves vérifiables.
2. Champ d’application
CERTIFIUS™ s’applique à des :
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Dossiers fonciers
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Droits réels et baux
-
Projets immobiliers
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Transactions, financements et investissements
-
Documents juridiques associés
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Identité et légitimité des parties
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La certification peut être demandée par :
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-
particuliers
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entreprises
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investisseurs
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banques
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institutions
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autorités publiques
3. Logique de la certification
La certification CERTIFIUS™ repose sur une analyse indépendante intégran
Pilier
Documents
Territoire
Droit
Risques
Contenu
Authenticité, traçabilité, cohérence
Géolocalisation, limites, cadastre
Chaîne de propriété, conformité juridique
Conflits, instabilité, pressions foncières
Ces éléments sont mesurés via le référentiel AfrikScore™ et les standards juridiques ACA.
4. Scores officiels
Chaque dossier certifié produit deux scores :
AfrikScore™ (0–100)
Indice de fiabilité documentaire et territoriale.
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Score CERTIFIUS™ (0–100)
Indice global de conformité intégrant :
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la validité documentaire
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la sécurité juridique
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la cohérence technique
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les risques institutionnels
5. Décisions CERTIFIUS™
Sur la base des scores et de l’analyse, CERTIFIUS™ émet une décision officielle :
Décision
Conforme
Conforme sous réserve
Non conforme
Signification
Le dossier respecte les standards ACA
Le dossier est acceptable sous conditions
Le dossier présente des risques majeurs
6. Nature juridique du certificat
Un certificat CERTIFIUS™ atteste :
l’état de conformité d’un dossier à une date donnée selon les standards de l’ACA.
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Il ne constitue :
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ni un titre de propriété
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ni une garantie absolue
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ni une reconnaissance de droit réel
7. Registre public CERTIFIUS™
Chaque certificat est :
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numéroté
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enregistré
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traçable
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vérifiable par QR code dans le registre public CERTIFIUS™.
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8. Indépendance
Les analystes CERTIFIUS™ :
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sont soumis à une charte d’éthique ACA
-
ne peuvent recevoir aucune instruction des parties
-
documentent les risques même défavorables
9. Autorité
Ce standard est adopté par :
African Compliance Authority (ACA)
Division CERTIFIUS™
Il est opposable à toutes les certifications délivrées.